(Mars 2009)

1. Domaine d´application

(Veuillez SVP les accepter à la fin du document afin de pouvoir entrer dans le shop)

Ces conditions générales de vente dans leur version actuelle sont les seules valables et apparaissent dans la fenêtre d´ouverture du shop chaque fois qu´entre l´utilisateur et nous-mêmes s´amorcent des relations d´affaires et avant que le client ne puisse passer commande. L´utilisateur/le client doit chaque fois confirmer qu´il a pris connaissance des conditions générales de vente. Il a la possibilité d´enregistrer (download) ces conditions générales de vente et de les imprimer. Au demeurant, on peut prendre connaissance de la version actuelle sous l´adresse http://www.industriehof.com/agb.php , l´enregistrer (download) et l´imprimer. Le client accepte de cette façon que les conditions générales de vente fassent partie intégrante du contrat.

Les conditions générales de vente sont valables pour tous les rapports commerciaux actuels et futurs avec nos clients dans le cadre du E-commerce, même si on ne s´y réfère pas explicitement. Dans le cas où le client aurait des conditions générales divergentes ou complémentaires, ces dernières ne pourront en aucune façon faire partie du contrat. Le droit allemand, à l´exclusion de la législation de l´ONU sur les contrats de vente, du droit privé international allemand ainsi que d´autres dispositions internationales sur les contrats de vente, est le seul valable pour l´ensemble des rapports commerciaux, notamment aussi pour l´inclusion et la réglementation des conditions de vente ci-présentes.

2. Prise de commande

Cette présentation en ligne n´est pas une offre ferme. Nous nous réservons le droit de modifier à tout instant la gamme des produits que nous y présentons ainsi que les prix indiqués. Ces prix sont hors taxe. A ceux-ci vient se rajouter la TVA légale existant dans les pays respectifs. Elle est dans sa totalité à la charge de l´acheteur. Déterminant pour cela sont les prix et le taux de TVA applicables le jour de la facturation.

Toute commande envoyée par le client sera considérée comme offre ferme. La commande se fait par E-mail en utilisant le formulaire mis à disposition en ligne. La bonne réception de la commande est confirmée au client. Cet accusé de réception redonne le contenu exact de la commande à moins que le client le conteste sans délai.

Nous nous réservons le droit d´accepter ou de refuser toute offre. Notre acceptation se fait par E-mail ou par écrit sous forme d´une confirmation de commande. Cette confirmation de commande redonne de façon ferme le contenu exact du contrat à moins que l´acheteur ne nous notifie sans délai par E-mail ou par écrit les points concrets qui divergent entre sa commande et notre confirmation de commande. Dans ce cas, le client recevra par E-mail ou par écrit une version corrigée de la confirmation de commande prenant en compte la ou les modifications souhaitées, le reste de la commande restant au demeurant valable.

La commande du client, l´accusé de réception, notre confirmation de commande ainsi que toute autre correspondance entre l´acheteur et nous-même faîtes par E-mail sont enregistrées électroniquement et peuvent être, si besoin est, imprimées. Nous conseillons à notre client d´en faire de même. le client accepte les notes, les imprimés électroniques comme preuve et contenu du contrat passé entre les deux parties. En cas de litige, le client doit apporter la preuve que, contrairement à nos notes électroniques ou à ce que nous avons documenté, le contrat n´a pas abouti ou n´a pas été respecté.

3. Frais d´annulation

En cas d´annulation injustifiée d´une commande, nous réservant la possibilité de faire valoir un dommage effectivement supérieur, nous sommes en droit d´exiger au moins 10% du prix de vente(net) pour les frais occasionnés lors du traitement de la commande et pour le manque à gagner. Au client d´apporter la preuve d´un préjudice inférieur.

4. Livraison

La livraison se fait sur facture au risque de l´acheteur. Nous nous réservons le droit de choisir le mode de transport. Nous essayons de satisfaire les souhaits particuliers de nos clients. Les côuts supplémentaires en découlant sont à la charge de l´acheteur.

Nous faisons en sorte de respecter les délais de livraisons indiqués, sans toutefois les garantir. Il ne peut être question de retard de livraison en cas de conflits sociaux notamment en cas de grève, de lock-out ou d´évènements imprévisibles, en dehors de notre volonté, comme par exemple des incidents liés au bon fonctionnement de l´entreprise, des retards d´un sous-traitant lors de la livraison de matériel indispensable. Le client peut, lorsque le retard dépasse 6 semaines, fixer de façon informelle un délai convenable et après expiration de ce dernier annuler sa commande. En cas de retard de livraison, notre responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve est apportée d´un négligence grave ou intentionnelle de notre part.

5. Réception

Si l´acheteur refuse plus de 14 jours la réception de sa commande, nous sommes en droit, après lui avoir insigné un délai de 14 jours, d´annuler le contrat et d´exiger des dommages-intérêts pour non-réalisation du contrat. Une prolongation du terme n´est pas nécessaire si l´acheteur refuse de façon sérieuse ou définitive la réception ou s´il n´est manifestement pas en mesure, dans ce délai, de régler le prix d´achat.

Nous sommes en droit, nous réservant la possibité de faire valoir un dommage effectivement supérieur, d´exiger au moins 10% du prix de vente(net) pour les frais occasionnés lors du traitement de la commande et pour le manque à gagner, ainsi que le remboursement des frais d´emballage et de tranports lors de l´envoi et le retour de la marchandise.

6. Modalités de paiement

Le règlement du montant total de la facture doit être effectué en EUR dans les 30 jours sans aucune déduction, la date de la facture constituant le point de départ du règlement . Nous accordons un escompte de 2% pour les paiements sous 10 jours à partir de la date indiquée sur la facture. Déterminant pour le respect de ces dates indiquées di-dessus est la date d´entrée dans nos livres de comptes.

Les chèques et les traites ne sont considérées comme payés qu´après leur encaissement irrévocable. Le paiement par traite n´est accepté qu´après l´accord préalable écrit de notre part. Pour tout règlement par traite, nous facturons à nos clients les frais d´escompte et d´encaissement bancaires. Ils doivent être réglés comptant dès réception. Aucun escompte ne sera accordé sur les traites.

Lors d´un règlement, les créances les plus anciennes seront en premier retenues ainsi que les frais et les intérêts dûs à ce jour sur les créances en cours. Une affectation différente de la part du client ne sera pas retenue.

En cas de retard de paiement, les intérêts seront de 8% p.a. supérieurs au taux d´intérêt courant de la banque centrale européenne.

L´acheteur ne peut contester la créance que lorsque sa contre-créance est incontestée et

a pris force . Il ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa réclamation concerne le contrat en cours.

7. Garanties

L´acheteur s´engage à contrôler la marchandise livrée. En cas de non-conformité avec la commande, il doit mentionner clairement les vices apparents sur le bon de livraison et doit nous en avertir sous 8 jours par écrit ou par E-mail. En cas d´omission, la marchandise sera considérée comme acceptée.

Notre société n´accepte aucun retour de marchandise réclamée sans l´avoir préalablement autorisé.

En cas de vices cachés justifiés, dans un délai n´excédant pas 6 mois après livraison et acceptation de la marchandise, nous accordons selon les cas soit une remise de prix, soit une élimination des vices, soit un remplacement ou un remboursement du prix d´achat. L´usure naturelle des pièces ne fait en aucun cas partie de la garantie.

A cause de revendications et de droits subséquents, notre responsabilité ne pourra être engagée que dans les cas prouvés de négligences graves ou intentionnelles de notre part. Nous déclinons toute responsabilité dans tous les autres cas. Ceci concerne aussi des demandes de dommages-intérêts provenant de d´autres cas juridiques, en particulier provenant d´infraction et de responsabilité-produits, à moins que les dommages occasionnés l´aient été à la suite de négligences graves ou intentionnelles de notre part ou de la part de nos délégués.

8. Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu´au paiement intégral de la facture.

En cas de non respect du contrat par l´acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, après rappel, de reprendre la marchandise, l´acheteur étant tenu de restituer la marchandise.

Notre exercice de réserve de propriété ainsi que la saisie de la marchandise livrée par nous ne résilie le contrat que si nous l´avons accepté explicitement par écrit.

L´acheteur est en droit de vendre de façon légale la marchandise livrée, il doit toutefois maintenant nous céder toutes les créances correspondant au montant du prix d´achat toutes taxes comprises, fixé entre nous et lui et qu´il a obtenu par la vente de la marchandise livrée, indépendamment du fait que celle-ci ait été vendue avec ou sans transformation. Le client est habilité à encaisser ces créances après les avoir cédées.

Notre pouvoir d´encaisser nous-mêmes les créances ne s´en trouve pas affecté, toutefois nous nous engageons à ne pas encaisser les créances tant que le client honore dûment ses obligations de paiement, sans retard de paiement. Lorsque ceci n´est pas le cas, nous sommes en droit d´exiger que le client nous nomme les créances cédées et leur débiteur, donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous confie les documents et informe le débiteur (tiers) de la cession de la créance.

Le montage et la transformation de la marchandise par l´acheteur est fait pour nous, sous l´exclusion de l´acquisition de propriété suivant §950BGB, sans nous engager. Dans le cas où la marchandise serait transformée avec d´autres pièces ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée par nos soins par rapport aux autres pièces au moment de la transformation.

Si la marchandise livrée est transformée sans possiblité de dissociaton avec des pièces ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété du nouvel objet d´une valeur proportionnelle à notre marchandise mélée aux autres pièces. Le client est dépositaire de la copropriété pour nous.

Le client n´a pas le droit de mettre en gage la marchandise, ni d´accorder un droit quelconque à un tiers. En cas de saisie, de mainmise, ou autre procédure judiciaire, le client se doit de nous en informer sans délai et mettre à notre disposition toutes les informations et les documents susceptibles de sauvegarder nos droits. Il se doit d´informer les agents d´exécutions ou les tiers de notre droit de propriété.

Nous nous engageons, à la demande de l´acheteur, à lever la réquisition sur les sécurités nous étant dûes, si leur valeur dépasse de plus de 20% les créances garanties, pour autant que celles-ci ne soient pas encore réglées.

9. Loi applicable et juridiction /tribunal compétent

Le lieu d´exécution pour toutes les revendications se rapportant au présent contrat, y compris les revendications concernant les traites et les chèques, est celui de notre siège social. le tribunal compétent est celui correspondant au lieu d´exécution. De ce fait, le tribunal compétent est Burgwedel, même dans le cas où nous ferions valoir nos droits par une mise en demeure.

le client se doit d´accepter pour des commandes de pièces spéciales, des livraisons dont la quantité totale peut varier de plus ou moins 10% de celle commandée.

Les cessions de droits et obligations de client provenant du contrat conclu avec nous ne seront valables que si nous avons donné notre accord écrit au préalable.

Dans l´hypothèse où l´une des dipositions des présentes "Conditions Générales de vente" serait contraire à la loi ou serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes "Conditions Générales de vente".