CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente pour les ventes via la boutique en ligne et l‘EDI de la société Industriehof Scherenbostel Heinrich Rodenbostel GmbH

(Version : Août 2026)

§ 1 Dispositions générales – Champ d‘application

(1) L‘ensemble des livraisons, prestations et offres de la société Industriehof Scherenbostel Heinrich Rodenbostel GmbH (ci-après dénommée « le vendeur »), effectuées via la boutique en ligne du vendeur sur www.industriehof.com, par téléphone, par e-mail ou par un procédé d‘échange de données informatisé EDI (Electronic Data Interchange) convenu entre les parties, sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus par le vendeur avec ses cocontractants (ci-après dénommés « le client ») portant sur les livraisons ou prestations proposées. Elles s‘appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures adressées au client, même si elles ne font pas l´objet d´une nouvelle convention distincte.

(2) Les conditions générales du client ou de tiers ne s‘appliquent pas, même si le vendeur ne s‘y oppose pas expressément dans un cas particulier.

(3) Les présentes CGV s‘appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans l‘exercice de leur activité commerciale ou libérale indépendante, aux personnes morales de droit public ainsi qu‘aux patrimoines affectés de droit public. Aucun contrat n‘est conclu avec des consommateurs.

(4) Le vendeur met les présentes CGV à la disposition du client dans la langue de négociation utilisée. En cas de doute, la version allemande fait foi pour l‘interprétation.

(5) Le vendeur a pour activité la distribution de pièces d‘usure, de pièces de rechange et de composants pour le machinisme agricole, le matériel communal et le matériel viticole, ainsi que la fabrication de pièces spéciales sur mesure. Le client, professionnel du secteur, est familier avec les caractéristiques techniques des produits, en particulier leur caractère d´usure.

§ 2 Conclusion du contrat – Accès via la boutique en ligne et l‘EDI

(1) Les présentations des marchandises dans la boutique en ligne ainsi que dans les catalogues, brochures et autres supports ne constituent pas des offres fermes, mais une invitation à soumettre une offre contractuelle ferme.

(2) Les commandes de marchandises peuvent être passées par plusieurs canaux de communication:

a) Commande via la boutique en ligne: La commande via la boutique en ligne nécessite une inscription préalable du client. Lors de celle-ci, le client est tenu de fournir des informations exactes et justifier son statut professionnel. Après avoir sélectionné les produits souhaités et rempli le formulaire de commande, le client émet une offre ferme en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

b) Commande par EDI: La commande par EDI est subordonnée à la conclusion préalable d‘un accord EDI distinct entre les parties, définissant les normes techniques, les protocoles de communication, les formats de données, les exigences d‘authentification et de sécurité, ainsi que les interlocuteurs respectifs. Toute commande transmise via EDI constitue une offre ferme dès sa réception dans le système. Les parties reconnaissent le caractère juridiquement contraignant des données échangées dans le cadre de la procédure EDI. Chaque partie assume les coûts liés à sa propre infrastructure EDI.

c) Commande par e-mail: Le client peut également effectuer une commande par e-mail à l‘adresse électronique communiquée à cet effet par le vendeur (info[at]industriehof.com ou toute autre adresse communiquée par le vendeur au cas par cas). Toute commande transmise par e-mail constitue une offre ferme dès sa réception par le vendeur. La commande doit impérativement contenir toutes les informations nécessaires à son exécution, à savoir le numéro d‘article et/ou la désignation précise du produit, la quantité, l‘adresse de livraison et, le cas échéant, la date de livraison souhaitée. Les commandes reçues à l‘adresse e-mail enregistrée lors de la création du compte client ou à toute adresse e-mail attribuable au client lui seront attribuables. Le client veille à ce que seules les personnes dûment habilitées passent commande en son nom.

d) Commande téléphonique: Le client peut également passer commande par téléphone au numéro indiqué par le vendeur (+49 (0)5130 - 60 72 0 ou tout autre numéro direct communiqué au cas par cas). Toute commande passée par téléphone constitue , dès l´appel téléphonique, une offre ferme. Afin d‘éviter toute erreur de transmission, le vendeur adressera au client, à l‘issue de l‘appel, une confirmation écrite de la commande enregistrée, (notamment par e-mail) à des fins de vérification. Le client est tenu de vérifier sans délai le contenu de cette confirmation et de signaler par écrit toute divergence dans un délai d‘une semaine à compter de sa réception; Les dispositions de l’article 2, paragraphe 4, ainsi que les principes applicables de la lettre de confirmation commerciale, s’appliquent par analogie. Tout accord accessoire , engagement ou garantie convenu par téléphone ne sera valable qu’après confirmation écrite du vendeur.

(3) Le client est tenu de protéger ses identifiants d‘accès à la boutique en ligne ainsi que les données de communication enregistrées dans le cadre de l‘activation de son compte (adresse e-mail, numéro de téléphone) contre tout accès non autorisé de tiers, et de ne les rendre accessibles qu´aux personnes autorisées. Les commandes passées en utilisant les identifiants d´accès ou via les canaux de communication enregistrés du client sont imputées à ce dernier, sauf si le client démontre que la commande n‘a pas été initiée par lui-même ou par un tiers agissant pour son compte. En cas de suspicion d´abus, le client doit informer sans délai le vendeur.

(4) Nonobstant tout accusé de réception préalable, l‘offre n‘est réputée acceptée que lorsque le vendeur en a expressément déclaré son acceptation au client, que ce soit par e-mail, par message EDI ou sous toute autre forme textuelle, ou lorsque la marchandise a été expédiée.

(5) Après acceptation de l‘offre, le vendeur adresse au client une confirmation de commande. Celle-ci reproduit intégralement et de manière contraignante le contenu du contrat conclu.

(6) La commande, son accusé de réception, sa confirmation de commande ainsi que toute autre correspondance sont enregistrés électroniquement par le vendeur dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données.

(7) Les indications du vendeur relatives à l‘objet de la livraison ou de la prestation, ainsi que représentation de celui-ci, n‘ont qu‘une valeur indicative, à moins que l’usage prévu au contrat ne requière une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties. Les écarts conformes aux usages du commerce ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont admis.

(8) Le vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l‘ensemble des offres et devis qu‘il émet, ainsi que sur les plans, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents mis à la disposition du client.

§ 3 Prix et modalité de paiement

(1) Les prix s‘entendent pour l‘étendue des prestations et des livraisons figurant dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales font l‘objet d‘une facturation séparée. Les prix sont exprimés en euros départ usine (« ex works »), hors emballage, TVA légale applicable, et, pour les livraisons à l‘export, hors droits de douane, redevances et autres taxes ou charges publiques.

(2) Le paiement s‘effectue, au choix du vendeur, par paiement anticipé, sur facture, par prélèvement SEPA ou via les autres prestataires de services de paiement proposés dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve le droit de refuser certains modes de paiement, notamment le paiement sur facture, sans avoir à en justifier les motifs, ou de les subordonner à une vérification positive de la solvabilité du client.

(3) Lorsque les parties considèrent, dans un cas donné qu´une exonération de TVA ou un autoliquidation de la taxe s´applique, et qu‘il s‘avère ultérieurement, notamment à l‘issue d‘un contrôle fiscal, que le vendeur est redevable de la TVA, celui-ci est en droit de réclamer au client le montant de la TVA correspondant, contre émission d‘une facture mentionnant distinctement la TVA.

(4) Lorsque les prix convenus sont fondés sur les prix figurant dans les tarifs du vendeur et que la livraison ne doit intervenir que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix du tarif en vigueur au moment de la livraison s‘appliquent, déduction faite d‘une remise en pourcentage ou forfaitaire convenue. Une adaptation des prix du tarif n´intervient que dans la mesure où les coûts de revient du vendeur , notamment les coûts liés aux matières premières, à l‘énergie, au personnel, aux impôts et autres charges publiques, ont évolué depuis la conclusion du contrat. En cas de baisse de ces postes de coûts, le vendeur est tenu de réduire les prix du tarif dans la même proportion. Le vendeur notifie toute modification tarifaire au client sous forme écrite ou textuelle. Si le prix augmente de plus de dix pour cent par rapport au prix initialement convenu, le client est en droit se rétracter du contrat par déclaration sous forme écrite ou textuelle dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification.

(5) Les frais d‘emballage et de transport des marchandises sont à la charge du client et font l‘objet d‘une facturation séparée.

(6) Pour toute commande d‘une valeur marchande inférieure à 25,00 euros, le vendeur applique un supplément pour petite quantité d´un montant de 5,00 euros.

(7) Les montants facturés sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, sans déduction. La date de réception du paiement par le vendeur fait foi. A défaut de paiement à l‘échéance, le client est de plein droit en demeure, sans qu‘un rappel préalable soit nécessaire. Les sommes dues portent intérêts à compter de la date d‘échéance au taux légal de retard applicable. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard plus élevés, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que tout autre dommage résultant du retard.

(8) En cas de paiement du prix d´achat dans un délai de dix jours à compter de la date de facturation, le vendeur accorde au client un escompte forfaitaire de 2 % sur le montant de la facture, à l‘exclusion des frais de port et d‘expédition.

(9) La compensation avec des créances reconventionnelles du client ou la rétention de paiements au titre de telles créances n‘est admise que si les créances reconventionnelles sont non contestées, définitivement établies par décision de justice, en état d‘être tranchées, ou si elles découlent du même rapport contractuel.

(10) Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance reconventionnelle trouve son fondement dans le même rapport contractuel.

(11) Si, après la conclusion du contrat, le vendeur prend connaissance de circonstances de nature à compromettre de manière significative la solvabilité du client et de mettre en péril le règlement des créances ouvertes du vendeur au titre de la relation contractuelle concernée, y compris celles résultant d‘autres commandes individuelles soumises au même contrat-cadre, le vendeur est en droit de n‘exécuter les livraisons ou prestations encore en cours que contre paiement anticipé ou fourniture de garanties suffisantes. L‘expédition de la marchandise commandée n‘interviendra qu‘après réception intégrale du paiement. Si le client ne satisfait pas à une telle demande dans un délai raisonnable, le vendeur est en droit de se retirer du contrat.

(12) Le client n‘est pas autorisé à céder à des tiers des créances à l‘encontre du vendeur sans le consentement préalable de ce dernier sous forme écrite ou textuelle. Les dispositions légales relatives à la validité des cessions dans le cadre d‘opérations commerciales bilatérales demeurent inchangées.

§ 4 Livraison – Délais de livraison

(1) La livraison s‘effectue départ usine de Wedemark-Scherenbostel, aux frais et risques du client, sauf stipulation expresse d‘une autre condition de livraison.

(2) Les délais et dates de livraison ou d‘exécution indiqués par le vendeur n‘ont qu‘une valeur approximative, sauf stipulation expresse d‘un délai ou d‘une date ferme. Une telle stipulation requiert un accord distinct sous forme écrite ou textuelle entre le client et le vendeur. Lorsqu‘une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison s‘entendent à la date de remise au transporteur, au transitaire ou à tout autre tiers chargé du transport.

(3) La disponibilité particulièrement rapide annoncée par le vendeur sur son site internet, grâce à un stock important, ne constitue pas un engagement ferme de livraison dans un cas particulier. Les dates de livraison fermes requièrent un accord exprès sous forme écrite ou textuelle.

(4) Sans préjudice des droits dont il dispose en cas de retard du client, le vendeur peut exiger de ce dernier une prolongation des délais de livraison et d‘exécution ou un report des dates de livraison et d´exécution à la hauteur de la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le vendeur.

(5) Le vendeur n‘est pas responsable de l‘impossibilité de livrer ou des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou par d‘autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que des perturbations opérationnelles de toute nature, des difficultés d‘approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, une pénurie de main-d‘œuvre, d‘énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures gouvernementales, des pandémies, des épidémies, des cyberattaques ou des défaillances d‘approvisionnement de la part des fournisseurs dont le vendeur n‘est pas responsable. Lorsque de tels événements rendent la livraison ou la prestation substantiellement plus difficile ou impossible et que l‘obstacle n‘est pas de nature temporaire, le vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements de nature temporaire, les délais de livraison ou d‘exécution sont prolongés ou reportés d’une durée égale à celle de l’empêchement, majorée d’un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où, en raison du retard, on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il accepte la livraison ou la prestation, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée au vendeur.

(6) Le vendeur est en droit d´effectuer des livraisons partielles lorsque celles-ci peuvent être utilisées par le client dans le cadre de l‘usage contractuellement prévu, si la livraison du reste de la marchandise commandée reste programmée et si cela n´entraîne pas de charges supplémentaires importantes ni de frais supplémentaires pour le client, à moins que le vendeur ne se déclare prêt à prendre en charge ces frais.

(7) En cas de retard de livraison ou de prestation du vendeur, ou lorsque la livraison ou la prestation lui devient impossible pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts est limitée conformément aux dispositions du § 10 des présentes CGV.

§ 5 Lieu d‘exécution – Expédition – Emballage – Transfert des risques

(1) Le lieu d‘exécution de toutes les obligations découlant du contrat est le siège social du vendeur.

(2) Le choix du mode d‘expédition et de l‘emballage est laissé à la discrétion du vendeur.

(3) Les risques sont transférés au client dès la remise de l‘article livré — le début du chargement faisant foi — au transporteur, au transitaire ou à tout autre tiers chargé de l‘expédition. Cela vaut également en cas de livraisons partielles ou lorsque le vendeur a pris en charge d‘autres prestations telles que l‘expédition ou l‘installation. Si l‘expédition ou la remise est retardée en raison d‘une circonstance imputable au client, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée et où le vendeur en a informé le client.

(4) Les frais de stockage postérieurs au transfert du risque sont à la charge du client. En cas de stockage assuré par le vendeur, les frais de stockage s‘élèvent à 0,25 % du montant facturé correspondant aux marchandises à stocker, par semaine entamée. Le client se réserve le droit de démontrer que le vendeur n‘a supporté aucun frais de stockage ou des frais inférieurs. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des frais de stockage plus élevés.

(5) La marchandise n‘est assurée par le vendeur contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, les dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux, ou tout autre risque assurable, que sur demande expresse du donneur d‘ordre et à ses frais.

§ 5a - Clause relative aux emballages et à leur retour

(1) L‘acheteur professionnel prend en charge les frais d‘élimination des emballages conformément au § 39, paragraphe 1, phrase 1, de la loi allemande sur les emballages (VerpackDG).

(2) Conformément au § 39, paragraphe 1, phrase 5, VerpackDG, les parties conviennent, par dérogation au § 39, paragraphe 1, phrase 1, VerpackDG, que le lieu de restitution des emballages est le site d‘exploitation du vendeur : INDUSTRIEHOF SCHERENBOSTEL, Heinrich Rodenbostel GmbH - Im Winkel 5 - D-30900 Wedemark. Si l‘acheteur professionnel exige du vendeur la reprise des emballages et que celui-ci y est tenu en vertu du § 39 VerpackDG, l‘acheteur professionnel prend en charge les frais de transport retour vers ce lieu. Ce lieu permet de regrouper les quantités collectées afin de garantir une valorisation de qualité.

(3) L‘acheteur professionnel est responsable du respect des prescriptions applicables au transport, notamment celles relatives au transport de marchandises dangereuses.

(4) Ces dispositions ne s‘appliquent pas aux consommateurs au sens de l‘article 3, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) 2025/40.

(5) Le vendeur informe par la présente l‘acheteur professionnel de la possibilité de retourner les emballages usagés et vidés de leur contenu résiduel conformément au paragraphe 2, ainsi que de sa finalité, à savoir leur acheminement vers une réutilisation ou une valorisation de qualité.

(6) Les emballages faisant l‘objet d‘un accord spécifique de consigne ou d‘échange, notamment les palettes et cadres de palettes, sont traités exclusivement selon cet accord.

§ 5b - Vente avec livraison directe aux clients de l‘acheteur et transfert des obligations au titre de la réglementation relative aux emballages

(1) La présente clause s’applique lorsque le vendeur, à la demande de l’acheteur professionnel, expédie directement la marchandise aux clients de ce dernier ou à tout autre destinataire désigné par lui (livraison directe). Dans ce cas, seul l’acheteur professionnel reste le partenaire contractuel du vendeur. Aucune relation contractuelle ne se crée entre le vendeur et les clients ou les destinataires de l’acheteur professionnel. Pour l’application de la présente clause, le terme « client » désigne tout distributeur ou utilisateur final auquel l’acheteur professionnel met la marchandise à disposition. Le terme « emballages » désigne tous les emballages de vente, emballages groupés, emballages de transport ou emballages liés au commerce électronique utilisés par le vendeur pour la livraison directe, y compris les palettes et supports de charge ainsi que les matériaux de remplissage, de calage ou de protection. Pour l’application de la présente clause, le terme « droit des emballages » désigne le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ainsi que le droit allemand correspondant, dans leur version en vigueur. Pour les emballages réutilisables (systèmes de réemploi, systèmes de consigne, etc.) ou faisant l’objet d’accords spécifiques, ces systèmes ou accords prévalent.

(2) Au moment de la livraison, l’acheteur professionnel prend en charge les emballages et assume, à partir de ce moment et vis-à-vis du vendeur, toutes les obligations légales prévues par le droit des emballages pour la période suivant la remise des emballages. Ces obligations comprennent notamment:

- la reprise et la collecte séparée des emballages usagés;

- l’information des utilisateurs finaux sur les modalités de restitution et de collecte ainsi que sur leur finalité;

- le réemploi, le recyclage ou la valorisation des emballages;

- la documentation des emballages et des déchets d’emballages repris et valorisés.

La livraison est définie comme la remise de la marchandise à l’acheteur professionnel, à ses clients ou à tout autre destinataire désigné par lui. Ce transfert des obligations s’applique indépendamment du fait que l’acheteur professionnel remette les emballages en l’état à ses clients, les remplace, les complète, reconditionne la marchandise ou élimine lui-même les emballages en tant que déchets. Pour les emballages ajoutés par l’acheteur professionnel, celui-ci est seul responsable des obligations qui en découlent. Les obligations suivantes demeurent à la charge du vendeur lorsque le droit des emballages les lui impose personnellement et n’en permet pas le transfert:

- l’enregistrement au registre des fabricants et la transmission des déclarations de données aux autorités compétentes;

- la participation à un système de responsabilité élargie du producteur, le cas échéant;

- l’autorisation en tant que producteur ou la participation à une organisation de responsabilité des producteurs;

- le respect des exigences relatives à la conception et à l’étiquetage des emballages.

L’acheteur professionnel met à la disposition du vendeur, sur demande, les informations nécessaires à l’accomplissement de ces obligations.

(3) L’acheteur professionnel reprend auprès de ses clients les emballages usagés et vides issus des livraisons directes et informe clairement ses clients des modalités de restitution ainsi que de leur finalité. Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante. Avec les clients qui ne sont pas des consommateurs, l’acheteur professionnel peut convenir d’un lieu de restitution et d’une répartition des frais différents. Avec les consommateurs, il reprend gratuitement les emballages, soit au lieu de la remise effective, soit à proximité immédiate de celui-ci. Il peut également organiser une collecte ou proposer au consommateur une possibilité de renvoi gratuit. Aucun accord dérogatoire ne peut être conclu avec les consommateurs. L’acheteur professionnel vérifie sous sa propre responsabilité si un client a la qualité de consommateur. Il n’est pas tenu d’en informer le vendeur. L’acheteur professionnel peut faire appel à des tiers fiables pour l’exécution de ces obligations.

(4) Si le vendeur est lui-même tenu à des obligations de reprise, d’information, de réemploi, de valorisation ou de documentation envers des clients, il mandate l’acheteur professionnel pour leur exécution. L’acheteur professionnel accepte ce mandat. Il accepte ce mandat, dispose de la fiabilité requise à cet effet et la maintient pendant toute la durée de la relation commerciale. Il justifie, sur demande du vendeur et sur un support durable, de l’exécution de ces obligations auprès du vendeur.

(5) L’acheteur professionnel prend à sa charge les coûts du réemploi, du recyclage ou de la valorisation des emballages repris, conformément au droit des emballages. Aucune restitution au vendeur n’est prévue.

Dans les relations entre le vendeur et l’acheteur professionnel, le lieu de restitution est l’établissement de l’acheteur professionnel. Ce dernier supporte les frais de collecte, de transport et de valorisation.

Cette stipulation constitue un accord entre le fabricant et distributeur en aval concernant le lieu de restitution et la répartition des frais, dans la mesure où le droit des emballages l’autorise.

(6) Si un client ou un destinataire contacte directement le vendeur pour une reprise, le vendeur le renvoie vers l’acheteur professionnel et en informe l’acheteur professionnel sans délai. L’acheteur professionnel prend immédiatement en charge la reprise.

Si le vendeur est légalement tenu d’effectuer la reprise, l’acheteur professionnel supporte l’intégralité des frais qui en résultent, notamment les frais de transport, de valorisation et les frais administratifs, quel que soit le statut du client ou du destinataire, consommateur ou non.

(7) Dans les relations entre les parties, l’acheteur professionnel est seul responsable de l’information des clients et des utilisateurs. Il intègre ces informations dans ses propres documents commerciaux. Le vendeur peut, sans y être obligé, joindre aux livraisons directes une mention fournie par l’acheteur professionnel et identique pour tous les destinataires.

(8) L’acheteur professionnel tient à jour, sous sa propre responsabilité, la documentation relative aux emballages et aux déchets d’emballages issus des livraisons directes qu’il a repris et valorisés. Cette documentation est détaillée par type de matériau d’emballage et par masse.

Il la conserve pendant la durée prévue par la loi et, au minimum, pendant six ans à compter de la fin de l’année civile concernée.

Si le vendeur a besoin d’informations issues de cette documentation pour justifier du respect de ses propres obligations, pour remplir les obligations qui lui incombent encore ou pour répondre à une demande d’une autorité, l’acheteur professionnel les lui transmet sur demande, par écrit, dans un délai de dix jours ouvrables.

Ces obligations de documentation et de conservation persistent indépendamment de la poursuite de la relation commerciale, jusqu’à l’expiration du délai de conservation concerné.

En cas de cessation d’activité ou si l’acheteur professionnel ne peut plus assurer la conservation pour une autre raison, il transmet au vendeur, sans demande préalable, la documentation relative aux périodes de conservation non encore expirées.

L’acheteur professionnel informe immédiatement le vendeur, par écrit, dans les cas suivants :

- si un client ou un destinataire refuse la restitution à l’acheteur professionnel et exige que le vendeur procède à la reprise ;

- si une autorité conteste la reprise, la valorisation ou la documentation des emballages issus de livraisons directes.

(9) Si l’acheteur professionnel manque fautivement à ses obligations prévues par la présente clause, il garantit le vendeur, sur demande, contre toutes les réclamations de tiers, notamment de ses clients, qui en découlent, ainsi que contre les dépenses nécessaires engagées à cette occasion. Cette garantie ne couvre pas les amendes infligées au vendeur.

(10) Dans la mesure où le droit des emballages n’autorise pas le transfert des obligations à l’acheteur professionnel ou un accord dérogatoire, la présente clause vaut mandat donné à l’acheteur professionnel pour exécuter ces obligations.

Elle vaut également accord entre le vendeur et l’acheteur professionnel concernant la prise en charge des coûts. Les autres stipulations de la présente clause restent inchangées.

§ 6 Fabrications sur mesure

(1) Dans la mesure où le vendeur fabrique ou fait fabriquer des pièces d‘usure, pièces détachées ou composants en tant que fabrications spéciales sur mesure sur la base de croquis d‘atelier, d‘échantillons, de dimensions, de plans techniques ou d‘autres spécifications du client, les dispositions du présent § 6 s‘appliquent à titre complémentaire.

(2) Le client est seul responsable de l‘exactitude du contenu, de l‘exhaustivité et de l‘adéquation des croquis, dimensions, échantillons et autres spécifications qu‘il fournit. Le vendeur n‘est pas tenu de vérifier ces spécifications et leur aptitude technique ou fonctionnelle. Les conseils prodigués par le vendeur ne constitue pas une prise en charge d‘une obligation de vérification.

(3) Le client garantit que la fabrication et la livraison de la pièce sur mesure conformément à ses spécifications n´enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, tels que des brevets, modèles d‘utilité, dessins et modèles, marques ou droits d‘auteur. Le client dégage le vendeur de toute responsabilité et de toute réclamation de tiers formulée à l´encontre du vendeur en raison d´une telle violation de droits de propriété intellectuelle, y compris les frais raisonnables de défense juridique , et ce sur simple demande.

(4) Une fois la commande de production passée, toute annulation ou tout retour de pièces sur mesure est exclu. Le client est tenu de réceptionner et de régler la quantité commandée dans son intégralité.

(5) Pour les fabrications sur mesure, des quantités supérieures ou inférieures résultant du processus de production, à hauteur de 10 % de la quantité commandée, sont admises et feront l‘objet d‘une facturation correspondante.

(6) Les outillages, moules ou autres moyens de production réalisés pour la fabrication de la pièce sur mesure demeurent la propriété du vendeur dans la mesure où le client n‘en a pas supporté les coûts ou ne les a pris en charge qu’en partie. Lorsque le client a intégralement financé les coûts des outillages, moules ou autres moyens de production, la propriété de ces éléments est transférée au client après paiement intégral, sauf accord contraire sous forme écrite. Le vendeur est toutefois en droit de conserver les outillages, moules et autres moyens de production pour les besoins de la production en cours. Le vendeur n‘est pas tenu de conserver les outillages au-delà d‘une période de trois ans à compter la dernière livraison.

(7) Le vendeur est en droit d‘exiger , avant le début de la production, le versement d´un acompte raisonnable ainsi que la validation par le client d‘un premier échantillon après sa réalisation. Si le client ne refuse pas la validation dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la mise à disposition de l‘échantillon, ou s‘il ne formule aucune objection dans ce délai, l‘échantillon est réputé validé. Lors de la notification de mise à disposition de l‘échantillon, le vendeur doit informer expressément le client de cette approbation tacite ainsi que des conditions nécessaires à son application.

§ 7 Retour de marchandises

(1) Lorsque le client envisage de retourner des marchandises livrées, il doit en informer le vendeur en utilisant le formulaire de retour mis à disposition par ce dernier et disponible à l´adresse www.industriehof.com . Les motifs du retour doivent notamment être précisés.

(2) Le retour s‘effectue par un transporteur mandaté par le client. Lorsque le retour est motivé par un défaut ou par tout autre motif imputable au vendeur (ci-après « retour justifié »), le vendeur prend en charge les frais correspondant au mode d´expédition le plus économique.

(3) Lorsque le motif du retour est imputable au client, celui-ci en supporte les frais. Dans ce cas, le client procède au retour de la marchandise à ses propres frais et pour son propre compte. Le § 7 alinéa 1 s‘applique par analogie.

(4) Les retours doivent intervenir au plus tard dans le délai d‘un mois à compter de la réception de la marchandise livrée. Passé ce délai, le retour d‘une marchandise simplement mal commandée ou livrée conformément au contrat est en principe exclu. Est également exclue la restitution de marchandises déjà utilisées ou endommagées, sauf si le vendeur est responsable du retour. Les fabrications sur mesure au sens du § 6 sont en tout état de cause exclues de toute reprise ou retour.

(5) Si, à titre exceptionnel, le vendeur accepte dans les cas visés à l‘alinéa 3 la reprise d‘une marchandise commandée par erreur ou livrée conformément au contrat, il est en droit de facturer un forfait de traitement et de remise en stock correspondant à 15 % de la valeur de la marchandise, majoré de la TVA légale applicable. Le client conserve le droit de démontrer que le vendeur n‘a subi aucun frais ou des frais sensiblement inférieurs . Le vendeur se réserve par ailleurs le droit de réclamer l´indemnisation des frais réels plus élevés, à condition de pouvoir en justifier le montant.

§ 8 Garantie – Vices matériels

(1) Le délai de garantie applicable à l‘ensemble des livraisons et prestations régies par les présentes CGV est d‘un an à compter de la date de livraison. La réduction du délai de garantie ne s‘applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client en cas d´atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave aux obligations du vendeur ou de ses auxiliaires d‘exécution, en cas de vices dissimulés de manière dolosive, en cas de réclamations fondées sur une garantie, ni aux réclamations relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Dans ces cas, les délais de prescription légaux s‘appliquent.

(2) Les articles livrés doivent être soigneusement examinés par le client ou par le tiers désigné par lui immédiatement après la livraison, conformément aux obligations légales d‘inspection et de réclamation commerciales. Ils sont réputés acceptés si le vendeur n‘a pas reçu de réclamation écrite relative à des vices apparents ou à d‘autres vices décelables lors d‘un examen immédiat et diligent dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison. Les articles livrés sont par ailleurs réputés acceptés si la réclamation pour vice n‘est pas notifiée au vendeur sans délai après la découverte du vice, ou après tout moment antérieur auquel le vice était décelable par le client dans le cadre d´une utilisation normale de l‘article livré, sans examen approfondi.

(3) À la demande du vendeur, l‘article contesté doit lui être retourné en port payé. En cas de réclamation pour vice fondée, le vendeur rembourse les frais du mode d‘expédition le moins onéreux. Cela ne s‘applique pas dans la mesure où les frais sont majorés du fait que l‘article livré se trouve en un lieu autre que celui de son utilisation normale.

(4) En cas de vice matériel affectant les articles livrés, le vendeur est tenu et en droit, selon son choix à exercer dans un délai raisonnable, de procéder en premier lieu à la réparation ou au remplacement. En cas d‘échec de la réparation ou du remplacement — c‘est-à-dire en cas d‘impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard excessif de la réparation ou du remplacement — le client peut se rétracter du contrat ou réduire le prix de manière appropriée. Pour le surplus, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts qu‘en application du § 10 des présentes CGV.

(5) Nature consumable des articles livrés : Le vendeur livre pour l‘essentiel des pièces d‘usure, des pièces détachées et des composants destinés au machinisme agricole, aux équipements municipaux et au matériel viticole. Le client reconnaît que l‘usure de ces pièces résultant d‘un usage normal et conforme à leur destination est inhérente à leur nature et ne constitue pas un vice matériel. La garantie ne couvre donc que les défauts qui ne résultent pas d‘une usure normale ou liée à l‘utilisation.

(6) En cas de vices affectant des composants d‘autres fabricants que le vendeur ne peut remédier pour des raisons juridiques ou pratiques, le vendeur fera valoir, selon son choix, ses droits en garantie à l‘encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte du client, ou les lui cédera. Lorsque le vendeur fait valoir ces droits pour le compte du client, il est tenu d‘informer ce dernier sans délai et de manière complète de l‘avancement de la procédure. La responsabilité du vendeur au titre de la garantie pour de tels vices subsiste, aux conditions prévues par les présentes CGV, lorsque l‘exercice extrajudiciaire ou judiciaire des droits susmentionnés à l‘encontre du fabricant ou du fournisseur s‘est révélé infructueux ou sans perspective de succès, notamment en raison d‘une insolvabilité ou d‘un refus persistant d‘exécuter. Pendant la durée d‘une éventuelle procédure judiciaire, la prescription des droits en garantie du client à l‘encontre du vendeur est suspendue.

(7) La garantie est exclue lorsque le client modifie l‘article livré sans l‘accord du vendeur, ou le fait modifier par des tiers, et que la rectification du vice en est rendue impossible ou substantiellement plus difficile. Dans tous les cas, le client supporte les frais supplémentaires de rectification du vice résultant de la modification.

(8) La garantie est également exclue en cas de montage, mise en service, manipulation, entretien ou stockage inappropriés de l‘article livré par le client ou des tiers, d‘utilisation de moyens d‘exploitation inadaptés, de sollicitations excessives ou d‘utilisation dans des conditions ne correspondant pas à l‘usage contractuellement prévu.

§ 9 Droits de propriété intellectuelle

(1) Le vendeur garantit, conformément aux dispositions du présent § 9, que l‘article livré est exempt de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. Chaque partie contractante informera sans délai l´autre partie par écrit de toute revendication formulée à son encontre pour violation de tels droits.

(2) Dans le cas où l‘article livré violerait à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d‘un tiers, le vendeur choisira à ses frais, soit de modifier ou de remplacer l‘article de manière à ce qu‘il ne viole plus les droits de tiers tout en continuant à remplir les fonctions contractuellement convenues, soit de procurer au client un droit d‘utilisation par la conclusion d‘un contrat de licence. S‘il n‘y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d´achat de manière appropriée. Les éventuelles demandes en dommages et intérêts du client sont soumises aux limitations prévues au § 10 des présentes CGV.

(3) En cas d‘atteinte à des droits résultant de produits d‘autres fabricants livrés par le vendeur, ce dernier fera valoir, à son choix, ses droits à l‘encontre des fabricants et fournisseurs en amont pour le compte du client, ou les lui cédera. Lorsque le vendeur fait valoir ces droits pour le compte du client, il est tenu d‘informer ce dernier sans délai et de manière complète de l‘avancement de la procédure. Dans ces cas, la responsabilité du vendeur est régie par le présent § 9, lorsque l‘exercice extrajudiciaire ou judiciaire des droits susmentionnés à l‘encontre des fabricants ou fournisseurs en amont s‘est révélé infructueux ou sans perspective de succès, notamment en raison d‘une insolvabilité ou d‘un refus persistant d‘exécuter.

(4) Les obligations du vendeur au titre du présent § 9 ne s‘appliquent pas lorsque l‘article livré a été fabriqué conformément aux spécifications, plans, modèles ou autres descriptions du client et que le vendeur n´avait pas connaissance et n´était pas non plus tenu d´avoir connaissance, dans le cadre de ses propres développements, que cette fabrication sur mesure portait atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas c´est l´obligation de garantie et d‘indemnisation du client prévue au § 6 alinéa 3 , qui s‘applique.

§ 10 Responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute

(1) La responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts en lien avec les livraisons et prestations relevant des présentes CGV, quel qu‘en soit le fondement juridique — notamment en cas d‘impossibilité d´exécution, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation contractuelle, de manquement aux obligations précontractuelles ou d´acte illicite — est, pour autant qu‘elle soit liée à une faute, limitée conformément aux dispositions du présent §10.

(2) Le vendeur n‘est pas responsable en cas de faute simple de ses organes, représentants légaux, salariés ou autres auxiliaires d´exécution, sauf lorsque cette faute constitue une violation d‘obligations essentielles au contrat (obligations cardinales). Sont considérées comme essentielles au contrat : l‘obligation de livrer en temps utile un article exempt de vices substantiels, ainsi que l´exécution des obligations de conseil, de protection et de diligence destinées à permettre au client d‘utiliser l‘article livré conformément au contrat, ou visant à protéger la vie ou l‘intégrité physique du personnel du client, ou ses biens contre des dommages significatifs.

(3) Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est engagée en principe, elle est limitée aux dommages que le vendeur avait prévus comme conséquence possible d‘une violation du contrat au moment de sa conclusion, ou qu‘il aurait dû prévoir en appliquant la diligence requise. Les dommages indirects et consécutifs résultant de vices affectant l‘article livré ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors d‘une utilisation conforme du produit.

(4) En cas de responsabilité pour faute simple, l‘obligation d‘indemnisation du vendeur pour les dommages corporels et matériels est limitée à 5 000 000 euros par sinistre, et pour les dommages purement économiques à 100 000 euros par sinistre, y compris lorsqu‘il s‘agit d‘une violation d‘obligations essentielles au contrat. Ces montants correspondent aux plafonds de garantie respectifs en vigueur de l‘assurance responsabilité civile produits et de l‘assurance responsabilité civile d‘entreprise du vendeur.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s‘appliquent dans la même mesure au bénéfice des organes, représentants légaux, salariés et autres auxiliaires d‘exécution du vendeur.

(6) Dans la mesure où le vendeur fournit des renseignements techniques ou des prestations de conseil et que ces renseignements ou conseils n‘entrent pas dans l‘étendue des prestations contractuellement dues, ceux-ci sont fournis à titre gracieux et sans engager sa responsabilité, sauf en cas de comportement intentionnel ou de faute lourde de la part du vendeur, de ses organes, représentants légaux ou auxiliaires d‘exécution, ou en cas d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé.

(7) Les limitations prévues au présent § 10 ne s‘appliquent pas à la responsabilité du vendeur en cas de comportement intentionnel ou de faute lourde, pour des caractéristiques garanties, en cas d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, ni au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ces cas, le vendeur est responsable de manière illimitée conformément aux dispositions légales. En particulier, le vendeur répond sans limitation de montant des dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé fondée sur une violation fautive ou intentionnelle de ses obligations ou de celles de ses représentants légaux ou auxiliaires d‘exécution.

§ 11 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées par le vendeur au client demeurent la propriété du vendeur jusqu‘au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises ainsi que tout bien s‘y substituant au titre de la présente clause et couvertes par la réserve de propriété sont désignées ci-après « marchandises sous réserve de propriété ». Les créances garanties comprennent l‘ensemble des créances présentes et futures du vendeur à l‘encontre du client au titre de la relation commerciale en cours.

(2) Le client conserve les marchandises sous réserve de propriété à titre gratuit pour le compte du vendeur.

(3) Le client est autorisé, jusqu’à la réalisation du cas de réalisation de la garantie, à transformer et à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. En revanche, toute mise en gage ou tout transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

(4) Lorsque les marchandises sous réserve sont transformées par le client, il est convenu que cette transformation s‘effectue au nom et pour le compte du vendeur en sa qualité de fabricant, et que le vendeur acquiert immédiatement, en tout ou en partie, la propriété ou la copropriété indivise sur le bien nouvellement créé. Dans le cas où un tel transfert de propriété ne se réaliserait pas en faveur du vendeur, le client cède dès à présent à titre de sûreté sa propriété future ou sa copropriété sur le bien nouvellement créée au vendeur.

(5) En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, le client cède dès à présent à titre de sûreté la créance en résultant à l‘encontre de l‘acquéreur — en cas de copropriété du vendeur sur les marchandises sous réserve de propriété, à hauteur de sa quote-part — au vendeur. Il en va de même pour toute autre créance venant se substituer aux marchandises sous réserve de propriété ou née à leur égard, notamment les créances d‘assurance ou les créances délictuelles en cas de perte ou de destruction. Le vendeur autorise le client , de manière révocable, à recouvrer en son propre nom les créances cédées au vendeur. Le vendeur ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu‘en cas de réalisation.

(6) Si des tiers font valoir des droits sur les marchandises sous réserve de propriété, notamment par voie de saisie, le client en informera immédiatement le vendeur indiquant le droit de propriété de ce dernier, afin de permettre au vendeur de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n‘est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à ce titre, le client en répondra vis-à-vis du vendeur.

(7) À la demande du client, le vendeur libère, selon son choix, les marchandises sous réserve de propriété ainsi que les biens ou créances s‘y substituant, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties.

(8) En cas de comportement fautif du client, notamment de retard de paiement, le vendeur est en droit de résilier le contrat et d‘exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété.

§ 12 Contrôle des exportations – Clause de non-réexportation vers la Russie et la Biélorussie

(1) Le client s‘interdit de vendre, d‘exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou vers la Biélorussie, ni en vue d´une utilisation dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie, les marchandises livrées dans le cadre ou en lien avec le présent contrat qui relèvent du champ d‘application de l‘article 12 g du règlement (UE) n° 833/2014 et de l‘article 8 g du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil.

(2) Le client mettra tout en œuvre pour s‘assurer que la finalité visée à l‘alinéa 1 ne soit pas contournée par des tiers intervenant en aval de la chaîne commerciale, y compris les revendeurs éventuels.

(3) Le client doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter les actions de tiers intervenant en aval de la chaîne commerciale, y compris les revendeurs éventuels, qui pourraient compromettre la finalité visée à l‘alinéa 1.

(4) Toute violation des alinéas 1, 2 ou 3 constitue un manquement contractuel grave. Le vendeur est en droit de prendre des mesures appropriées, incluant notamment : (i) la résiliation du présent contrat et (ii) une pénalité contractuelle, exigible en cas de violation fautive, égale à 10 % de la valeur de la commande concernée ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires demeure réservé. Une pénalité contractuelle acquise doit être imputée sur une éventuelle demande de dommages-intérêts du vendeur.

(5) Le client informera immédiatement le vendeur de tout problème rencontré dans l‘application des alinéas 1, 2 ou 3, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre la finalité visée à l‘alinéa 1. Le client fournit au vendeur, dans un délai de deux semaines suivant une simple demande, toute information relative au respect des obligations au titre des alinéas 1, 2 et 3.

(6) Le client s‘engage envers le vendeur, lors de la transmission à des tiers des marchandises et biens du vendeur, y compris la technologie et la documentation associée, à respecter les réglementations nationales, européennes et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

§ 13 Protection des données

(1) Le vendeur traite les données à caractère personnel du client et de ses collaborateurs exclusivement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu´ à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) dans leurs versions en vigueur.

(2) Les modalités de collecte, de traitement et d‘utilisation des données à caractère personnel sont précisées dans la déclaration de confidentialité du vendeur, accessible sur www.industriehof.com .

(3) Le vendeur est autorisé, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données, à enregistrer les données issues de la relation contractuelle et, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à les transmettre à des tiers. En cas de transfert vers un pays tiers, le vendeur veille à ce que les conditions requises par la législation en vigueur en matière de protection des données soient respectées.

§ 14 Dispositions finales

(1) Le tribunal compétent pour tout litige éventuel découlant de la relation commerciale entre le vendeur et le client est celui de Hanovre. Le vendeur est toutefois en droit d‘attraire le client devant le tribunal compétent de son siège général. Les dispositions légales impératives relatives aux fors exclusifs demeurent inchangées par la présente clause.

(2) Pour être valable, toute modification ou tout complément aux accords intervenus, y compris aux présentes CGV, requiert la forme textuelle. Les accords contractuels individuels conclus entre les parties prévalent toujours sur les présentes CGV.

(3) Les relations entre le vendeur et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d‘Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/CISG) est exclue.

(4) Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s´avéraient ou devenaient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n‘en serait pas affectée. Les dispositions légales applicables se substitueront aux dispositions invalides.