Conditions de vente pour des ventes par Internet Industriehof Scherenbostel Heinrich Rodenbostel GmbH

(état en 01.2018)

§ 1 Généralités

(1) Toutes les livraisons, les services et les offres du Vendeur par le biais de la boutique en ligne sur www.industriehof.com sont assujettis à nos Conditions Générales de Vente (CGV) pour les ventes via Internet. Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus par le vendeur avec ses partenaires contractuels (ci-après dénommés « Commanditaires ») portant sur les produits ou services offerts par lui. Elles s'appliquent également à toutes les futures livraisons, prestations ou offres au Commanditaire, même si elles ne font pas l'objet d'une nouvelle convention distincte.

(2) Les Conditions générales de vente du Commanditaire ou de tiers ne sont pas applicables, même si le Vendeur ne contredit pas leur application dans des cas spécifiques. Même si le Vendeur se réfère à un écrit contenant les Conditions Générales de Vente du Commanditaire ou d'un tiers ou y faisant référence, cela ne constitue pas de sa part une acceptation des dites Conditions Générales de Vente.

(3) Le Vendeur et le Commanditaire conviennent que les deux parties sont des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand et que les règles de la protection des consommateurs ne s'appliquent pas.

(4) Le Vendeur met à la disposition du Commanditaire ces termes et conditions dans la langue de négociation respective du Commanditaire. En cas de doute, seule la version allemande fait foi.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les représentations des marchandises dans la boutique en ligne du Vendeur ne contiennent aucune offre ferme ou juridiquement contraignante. Il s'agit uniquement d'invitations à soumettre des offres fermes.

(2) Le Commanditaire doit tout d’abord s'inscrire avant de passer des commandes de marchandises à travers la boutique en ligne. Seulement après s’être inscrit, les produits souhaités pourront être sélectionnés et saisis dans le formulaire mis à disposition par la boutique en ligne. Le formulaire est envoyé en suite par le Commanditaire au Vendeur via la boutique en ligne.

(3) Immédiatement après la réception de l'offre, le Vendeur envoie au Commanditaire une confirmation de la réception de celle-ci, ce qui n'implique pas cependant son acceptation. L'offre n'engage Vendeur qu’à partir du moment que ce dernier déclare son acceptation vis à vis du Commanditaire (par e-mail) ou lorsqu’il envoie la marchandise. Le contrat avec le Commanditaire prend effet uniquement après son acceptation par le Vendeur.

(4) Après l'acceptation de l'offre, le Vendeur envoie une confirmation de la commande au Commanditaire. Celle-ci reflète pleinement et de manière contraignante le contenu du contrat convenu, à moins que le Commanditaire indique au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation de la commande que celle-ci diffère de sa commande. Pour ce faire, il incombe au Commanditaire d'en apporter la preuve. Dans ce cas, le Vendeur confirmera au Commanditaire les écarts par écrit ou par e-mail ; le reste de la commande qui est concordante reste applicable.

(5) La commande du Commanditaire, la confirmation de la réception, la confirmation de commande, ainsi que toute autre correspondance éventuelle sont enregistrées électroniquement par le Vendeur et éventuellement des documents sont imprimés. Le Vendeur conseille au Commanditaire de procéder ainsi.

(6) Les ajouts et modifications aux accords conclus, y compris aux présentes Conditions Générales de Livraison exigent la forme écrite pour qu'ils soient applicables. À l'exception des directeurs généraux ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs du Vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux qui en dévient. La transmission par fax est suffisante pour la validation de la forme écrite ; par contre, la transmission par de moyens de communication électronique, notamment par e-mail, ne suffit pas.

(7) Les informations du Vendeur concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple. poids, dimensions, valeurs d'utilisation, puissance nominale, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que nos représentations du même (par exemple, des dessins/plans et illustrations) ne sont déterminants qu'approximativement, pour autant que les écarts n'altèrent pas leur applicabilité au but prévu contractuellement. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les écarts indépendamment qu'ils soient usuels dans la pratique commerciale, qu'ils résultent de dispositions légales ou qu'ils représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés pour autant qu'ils ne nuisent pas à la facilité d'utilisation dans le but contractuellement prévu.

(8) Le Vendeur se réserve le droit de propriété ou le droit d'auteur sur tous ses devis et offres ainsi que sur tous dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et outils mis à la disposition du Commanditaire. Le Commanditaire ne peut pas donner accès à ces objets ou à leur contenu à des tiers, les faire connaître, les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers ou les reproduire sans le consentement exprès du Vendeur. Il est tenu de les rendre en totalité au Vendeur sur simple demande et de détruire toutes les copies éventuelles si elles ne lui sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires ou si les négociations ne mènent pas à la conclusion d'un contrat.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix sont valables pour l'ensemble des livraisons et prestations listées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont calculées séparément. Les prix sont fixés en euros, départ usine plus emballage, TVA légale, droits de douane pour les livraisons à l'exportation ainsi que redevances et autres charges publiques.

(2) À moins que les parties individuelles émanant d'une exemption de la taxe de vente ou d'un mécanisme d'autoliquidation conformément au § 13 b de la Loi relative à la taxe sur le chiffre d´affaire et, si, ultérieurement, en raison, par exemple, d'une vérification fiscale externe, il s'avère que le Vendeur doit la taxe de vente, il aura droit à réclamer la TVA au Mandataire contre la délivrance d'une facture qui indique le numéro d'identification fiscal.

(3) Si les prix convenus sont basés sur le tarif du Vendeur et que la livraison n'est prévue que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le tarif du Vendeur en vigueur au moment de la livraison est d'application (le cas échéant moyennant déduction d'un pourcentage convenu ou d'un montant/remise fixe).

(4) Le Commanditaire doit assumer le paiement des frais d'emballage et de transport de la marchandise. Ceux-ci sont calculés séparément.

(5) Pour les commandes jusqu'à 30,00 euros de valeur de la marchandise, le Vendeur calculera un petit supplément de 5,00 euros.

6) Les montants des factures sont à régler dans les trente jours. Pour le paiement, la date de sa réception par le vendeur fait foi. La date d'encaissement des chèques fait foi pour le paiement. Si le Commanditaire ne règle pas la/les facture(s) à l'échéance, les montants dus porteront des intérêts à raison de 8 % par an à partir de la date d'échéance ; le droit du Vendeur à la réclamation d'intérêts plus élevés et d'autres dommages et intérêts en cas de défaut de paiement n'en sera pas affecté.

(7) Dans le cas de paiement du prix d'achat dans les 10 jours de la date de la facture, le Vendeur accordera au Commanditaire une escompte forfaitaire de 2 % sur le montant de la facture.

(8) La compensation de contre-réclamations de la part du Commanditaire ou la rétention de paiements en raison de telles réclamations est seulement autorisée dans la mesure où ces contre-réclamations sont incontestées ou ont été constatées juridiquement. Ceci ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles (contre-réclamations) du Commanditaire à partir de la même relation contractuelle.

(9) Le commanditaire ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle (contre-réclamation) est basée sur la même relation contractuelle.

(10) Le Vendeur est en droit de n'effectuer des livraisons ou des prestations en attente que contre paiement anticipé ou dépôt de garantie si des circonstances susceptibles de réduire substantiellement la solvabilité du Commanditaire et suite auxquelles le paiement des créances impayées du Vendeur par le Commanditaire en vertu de la relation contractuelle concernée (y compris d'autres commandes individuelles auxquelles s'applique le même contrat-cadre) est compromis, sont portées à sa connaissance après la conclusion du contrat.

(11) Le client n'a pas droit d'assigner des réclamations contre le vendeur sans le consentement écrit de tierces parties.

§ 4 Délai de livraison

(1) La livraison est réalisé aux risques et périls du Commanditaire.

(2) Les délais et les dates pour les livraisons et prestations indiquées par le Vendeur sont toujours approximatifs, à moins qu'un délai fixe ou une date fixe ait été expressément promis(e) ou convenu(e). Cela nécessite un accord écrit séparé entre le client et le vendeur. S'il a été convenu de l'expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l'affréteur ou à tout autre tiers contracté pour le transport.

(3) Le Vendeur peut - sans préjudice de ses droits résultant de la défaillance du Commanditaire - exiger au Commanditaire une extension des délais de livraison et d'exécution ou un report des dates de livraison et d'exécution si ce dernier ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le Vendeur.

(4) Le Vendeur n’est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards dans la livraison si ceux-ci sont causés par des cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (tels que, par exemple, des pannes de toutes sortes, difficultés dans l'approvisionnement de matières premières ou d'énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, manque de personnel, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les approbations réglementaires nécessaires, des mesures officielles ou livraisons manquantes, erronées ou tardives par les fournisseurs, dont le Vendeur ne peut pas être tenu responsable). Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation par le Vendeur difficile voire impossible, et si l'empêchement n'est pas de nature seulement temporaire, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements de durée temporaire, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d'exécution sont reportées pour la durée de l'empêchement plus une période de démarrage/carence raisonnable. Si le Commanditaire ne peut pas être tenu d'accepter la livraison ou la prestation en raison de ce retard, il peut résilier le contrat par notification écrite immédiate au Vendeur.

(5) Le vendeur est habilité à faire des livraisons partielles seulement, si

- la livraison partielle pour le Commanditaire est dans le cadre de l'objectif du contrat,

- la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et

- si le Commanditaire n'a pas à supporter des efforts supplémentaires importants ou des frais supplémentaires (sauf si le Vendeur accepte de prendre en charge ces coûts).

(6) Si le Vendeur prend du retard dans une livraison ou une prestation ou se retrouve dans l'impossibilité d'effectuer une livraison ou une prestation pour une raison quelconque, la responsabilité du Vendeur est limitée à une compensation conformément au § 8 des présentes Conditions Générales de Livraison.

§ 5 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert du risque, réception

(1) Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social du Vendeur.

(2) Le mode d'expédition et l'emballage sont laissés à l'appréciation professionnelle du Vendeur.

(3) Le risque est transféré au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison (le début de la procédure de chargement est décisif) au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre tierce partie spécifiée pour exécuter l'envoi au Commanditaire. Cela vaut également lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou lorsque le Vendeur a pris en charge d'autres prestations supplémentaires (p. ex. l'expédition ou l'installation). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison de circonstances dont le Commanditaire est responsable, le risque est transféré au Commanditaire à partir du jour auquel l'objet de la livraison est prêt à l'expédition et où le Vendeur en a notifié le Commanditaire.

(4) Les coûts de stockage après le transfert du risque sont à charge du Commanditaire. En cas de stockage par le Vendeur, les coûts de stockage s'élèvent à 0,25 % du montant de la facture des produits à stocker par semaine expirée. Le droit à la réclamation et à la preuve de frais de stockage supérieurs ou inférieurs reste réservé.

(5) L'envoi ne sera assuré par le Vendeur qu'à la demande expresse du Commanditaire et à ses frais contre le vol, la détérioration, les dégâts du transport, du feu et des eaux ou d'autres risques assurables.

§ 6 Retour de marchandises

Dans la mesure où l’acheteur souhaiterait retourner des marchandises livrées, ceci doit être communiqué en utilisant un formulaire mis à la disposition par le vendeur ou disponible au téléchargement sous www.industriehof.com. Les motifs du retour doivent en particulier être indiqués.

Le retour est réalisé par un expéditeur à la charge de l’acheteur. Si le retour est effectué en raison d’un vice ou d’un autre motif pour lequel le vendeur est responsable (renvoi justifié), ce dernier couvre les frais.

Si le motif du retour se trouve en la personne de l’acheteur, les frais sont dans ce cas à sa charge. L’acheteur effectue dans ce cas le retour à son propre ordre et pour son propre compte. Celui-ci doit le communiquer par écrit dans le cadre de l’enregistrement par le formulaire de retour.

Les retours doivent au plus tard être effectués sous un mois après la réception de la marchandise livrée. Après la fin de ce délai, un renvoi de marchandises simplement commandées par erreur ou livrées conformément au contrat est par principe exclu. Le renvoi de marchandises déjà utilisées ou endommagées est aussi exclu dans la mesure où le vendeur n’est pas responsable du motif du renvoi.

Si le vendeur accepte la reprise de marchandises commandées par erreur ou livrées conformément au contrat, celui-ci est autorisé à soulever une taxe d’entreposage d’un montant de 15 % de la valeur de la marchandise, plus le montant légal de la TVA.

§ 7 Garantie, Défauts

(1) La période de garantie est d'un an après la livraison.

(2) Les articles livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après la livraison au Commanditaire ou au tiers désigné par lui. Ils sont réputés approuvés si le Vendeur n'a pas reçu de plainte écrite concernant des vices apparents ou autres défauts qui pourraient être décelés lors d'un examen immédiat et approfondi, dans les sept jours ouvrables après la remise de l'objet de la livraison ou autrement dans les sept jours ouvrables après la découverte du défaut ou à toute date antérieure à laquelle le défaut était reconnaissable par le Commanditaire à l'usage normal du produit livré sans autre examen. L'objet livré et contesté doit être retourné avec port payé au Vendeur à sa simple demande. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur rembourse le coût du moyen d'expédition le moins cher ; cette disposition ne s'applique pas si les coûts augmentent parce que l'objet de la livraison est situé à un endroit autre que le lieu de l'utilisation prévue.

(3) En cas de défauts dans la marchandise livrée, le Vendeur est tenu et a le droit, dans un délai raisonnable, de choisir entre la réparation ou le remplacement. En cas d'échec, à savoir, en cas de l'impossibilité, de non exigibilité, de refus ou de retard injustifié de réparation ou de remplacement, le Commanditaire peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat en conséquence.

(4) Si un défaut a pour origine une faute du Vendeur, le Commanditaire peut exiger une indemnisation dans les conditions prévues au § 8.

(5) En cas de défauts de composants d'autres fabricants que le Vendeur ne peut pas éliminer pour des raisons factuelles ou liées aux droits de licence, le Vendeur choisira de faire valoir la garantie des fabricants et fournisseurs pour le compte du Commanditaire ou de la céder au Commanditaire. Dans le cas de tels défauts, les droits à la garantie légale envers le Vendeur n'existent, selon les autres conditions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de livraison, que si la revendication par voie de justice des droits mentionnés ci-dessus envers le fabricant et le fournisseur n'a pas été satisfaite ou si elle s'avère vouée à l'échec par exemple en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la limitation des revendications des garanties pertinentes du Commanditaire contre le Vendeur est inhibée.

(6) La garantie est nulle si le Commanditaire modifie les marchandises livrées ou les fait modifier par des tiers sans le consentement du Vendeur et si l'élimination des défauts en devient donc impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le Commanditaire doit supporter les frais supplémentaires dus aux mesures correctives suite à ces modifications.

(7) Une livraison d'articles d'occasion convenue avec le Commanditaire a lieu sous exclusion de toute garantie pour défauts matériels.

§ 8 Droits de propriété

(1) Le Vendeur assure conformément au présent § 7 que l'objet de la livraison est libre de droits de propriété industrielle ou droits d'auteur de tiers. Chaque partie contractante doit informer l'autre partie par écrit, sans délai, si une réclamation pour violation de tels droits est invoquée contre elle.

(2) Dans le cas où la marchandise livrée viole les droits de propriété industrielle ou les droits d'auteur d'un tiers, le Vendeur modifiera ou remplacera à sa discrétion et à ses propres frais l'objet de la livraison de telle manière qu'aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais que l'objet de la livraison continue de répondre aux fonctions convenues contractuellement ou que le Commanditaire obtienne le droit d'utilisation par la conclusion d'un accord de licence. S'il ne réussit pas cela dans un délai raisonnable, le Commanditaire est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Toute réclamation de dommages-intérêts de la part du Commanditaire se fait sous réserve des restrictions du § 8 des présentes Conditions générales de livraison.

(3) Dans le cas de violations de droits par les produits d'autres fabricants livrés par le Vendeur, ce dernier choisira de faire valoir ses droits contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du Commanditaire ou les cédera au Commanditaire. Des droits contre le Vendeur ne peuvent être introduits dans ces cas selon le présent § 7 que si le recours judiciaire contre les fabricants et les fournisseurs basé sur lesdites réclamations est resté lettre morte ou est vain en raison, par exemple, de leur insolvabilité.

§ 9 Responsabilité pour les dommages résultant d'une faute

(1) La responsabilité du Vendeur pour les dommages, quels que soient les motifs juridiques, notamment pour raison d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de rupture de contrat, de violation d'obligations lors de la négociation de contrats et d'action délictueuse, dans la mesure où sa responsabilité est en cause, est limitée par les dispositions du présent § 8.

(2) Le Vendeur n'est pas responsable en cas de négligence simple de la part de ses organismes, représentants légaux, employés ou autres agents dans la mesure où elle ne constitue pas une violation de ses obligations contractuelles. Ses obligations contractuelles essentielles sont l'obligation de livraison et d'installation en temps opportun d'objets libres d'anomalies significatives ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui permettent au Commanditaire l'utilisation contractuelle de l'objet de la livraison ou ont pour objectif la protection de la vie et de la santé du personnel du Commanditaire ou la protection de sa propriété contre des dommages graves.

(3) Dans la mesure où le Vendeur est responsable du dédommagement selon le motif conformément au § 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages prévus par le Vendeur lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une rupture de contrat ou qu'il aurait dû être en mesure de prévoir s'il avait fait preuve de la diligence nécessaire. Les dommages indirects et les dommages consécutifs à des défauts de l'objet de la livraison ne pourront être l'objet du paiement de dommages et intérêts que si ces dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation selon les prescriptions des marchandises livrées.

(4) En cas de responsabilité pour faute simple, la responsabilité du Vendeur pour les dommages matériels et les pertes financières/de patrimoine (actifs) est limitée à un montant de 5 000 000,00 d'euros par cas pour des dommages personnels et matériels et à un montant 250 000,00 d'euros par sinistre en cas de dégâts, même s'il s'agit d'une violation des obligations contractuelles essentielles. Ce montant équivaut à la somme assurée actuelle de la garantie du Vendeur.

(5) Les exclusions et restrictions de responsabilité mentionnées ci-dessus sont applicables dans la même mesure en faveur des organismes, représentants légaux, employés et autres agents exécutifs du Vendeur.

(6) Si le Vendeur fournit des informations techniques ou agit en tant que consultant et si ces informations ou consultations ne font pas partie de l'ensemble des prestations dues par lui en vertu d'un accord contractuel, il le fait à titre gratuit et sans engager sa responsabilité.

(7) Les restrictions du § 8 ne sont pas valables en cas de responsabilité du Vendeur en raison d'un comportement intentionnel, pour les caractéristiques garanties, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou pour toute violation de la Loi sur la responsabilité du fabricant.

§ 10 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée par le Vendeur au Commanditaire reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de toutes les créances assurées. Cette marchandise ainsi que la marchandise soumise à la réserve de propriété qui la remplace selon la présente clause est désignée ci-dessous sous le terme de marchandise sous réserve.

(2) Le Commanditaire conserve la marchandise sous réserve de propriété à titre gratuit pour le compte du Vendeur

(3) Le Commanditaire est autorisé à travailler et/ou vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la poursuite régulière des affaires jusqu'à la survenance d'un cas de liquidation (paragraphe 9). La mise en gage et la cession en garantie ne sont pas autorisées.

(4) Si la marchandise sous réserve est transformée par le Commanditaire, il est convenu que la transformation s'effectue au nom et pour le compte du Vendeur en tant que fabricant et que le Vendeur acquiert immédiatement la propriété ou - si la transformation implique les matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur du produit fini est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve - la copropriété (la propriété fractionnée) de l'objet nouvellement créé en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur du produit nouvellement créé. Dans l'éventualité où il ne se produirait pas une telle acquisition de propriété auprès du Vendeur, le Commanditaire transfère dès maintenant sa future propriété ou - dans le ratio cité ci-dessous - sa copropriété de l'objet nouvellement créé pour la sécurité au Vendeur. Si la marchandise sous réserve est liée ou mélangée indissociablement à d'autres choses conformant une chose uniforme et si une de ces autres choses doit être considérée la chose principale, le Vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère au Commanditaire la copropriété proportionnellement à la chose uniforme dans le ratio spécifié dans la phrase 1.

(5) Dans le cas de la revente de la marchandise sous réserve, le Commanditaire cède maintenant pour des raisons de sécurité toute créance qui en résulte vis-à-vis de l’acquéreur - en cas de copropriété du Vendeur sur la marchandise sous réserve en proportion de sa copropriété- au Vendeur. Il en va de même pour d'autres créances qui prennent la place de la marchandise sous réserve ou qui en découlent autrement, telles que, par exemple, des réclamations d'assurance ou des réclamations pour actions délictueuses en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur donne au Commanditaire l'autorisation révocable de recouvrer les créances cédées au Vendeur en son nom propre. Le Vendeur ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de liquidation.

(6) Si des tiers ont accès à la marchandise sous réserve, en particulier en raison d'une mise en gage ou saisie, le Commanditaire attirera immédiatement leur attention sur la propriété du Vendeur et en informera ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par le Vendeur dans ce contexte, le Commanditaire en assumera la responsabilité vis-à-vis du Vendeur.

(7) Le Vendeur disposera de la marchandise sous réserve ainsi que des produits qui la remplacent ou des créances qui en résultent à sa discrétion, pour autant que sa valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 50 %.

(8) Si le Vendeur résilie le contrat pour cause d'infraction aux règles du contrat par le Commanditaire - particulièrement en cas défaut de paiement - (cas de liquidation), il est en droit d'exiger la marchandise sous réserve.

§ 11 Dispositions finales

(1) Les tribunaux compétents pour tous les litiges découlant de la relation d'affaires entre le Vendeur et le Commanditaire est le siège du Commanditaire. Burgwedel (Tribunal administratif) et Hanovre (Tribunal régional) sont les tribunaux compétents exclusifs pour les recours contre le Vendeur. Les dispositions légales impératives (contraignantes) sur la compétence exclusive ne sont pas affectées par cette disposition.

(2) Les rapports légaux entre le Vendeur et le Commanditaire sont exclusivement régis par les lois de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises en date du 11 avril 1980 (CVIM) n'est pas applicable.

(3) Dans la mesure où subsistent dans le contrat ou les présentes Conditions Générales de Livraison des vides juridiques, ceux-ci seront comblés par toute disposition contractuelle juridiquement valable dont les parties contractantes auraient convenu conformément aux objectifs économiques du contrat et à l'objectif des présentes Conditions Générales si elles avaient eu connaissance de cette lacune.

Remarque :

Le Commanditaire prend note de ce que le Vendeur enregistre les données relatives à la relation contractuelle conformément au § 28 BDSG (loi allemande sur la protection des données) aux fins de traitement et se réserve le droit de les transmettre à des tiers (p. ex. les compagnies d'assurance) dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

Le Vendeur rappelle expressément au Commanditaire la politique de confidentialité du client vendeur, qui est consultable dans son site Internet.